Le CONSUEL : pourquoi c'est obligatoire et comment l'obtenir

## Qu'est-ce que le CONSUEL ?

Le CONSUEL — Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité — est un organisme à but non lucratif créé en 1964. Sa mission est de vérifier la conformité des installations électriques basse tension avant leur mise en service, afin de protéger les utilisateurs contre les risques d'incendie et d'électrocution.

Concrètement, le CONSUEL délivre une attestation de conformité (ancien cerfa 15523) qui est transmise au gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) avant la mise en service ou la modification d'une installation électrique. Sans cette attestation, Enedis peut refuser de raccorder ou de maintenir le raccordement électrique.

Un organisme agréé par l'État

Le CONSUEL intervient dans le cadre d'une délégation de service public. Il est reconnu par arrêté ministériel et son rôle est codifié dans le décret du 14 décembre 1972. Ce n'est ni un bureau d'études, ni une entreprise de travaux : son rôle est exclusivement le contrôle de conformité.

Dans quels cas le CONSUEL est-il obligatoire ?

L'attestation CONSUEL est obligatoire dans les trois situations suivantes :

1. Construction neuve

Tout bâtiment neuf raccordé au réseau électrique doit faire l'objet d'une attestation CONSUEL avant la mise en service définitive. Cela concerne les maisons individuelles, les extensions de logement existant (agrandissement créant une nouvelle surface habitable) et les annexes raccordées électriquement.

2. Rénovation importante de l'installation

Toute modification significative de l'installation existante — remplacement complet du tableau, création de nouveaux circuits, changement de la puissance de raccordement — nécessite une attestation. Une simple réparation (remplacement d'un interrupteur, d'une prise) ne l'exige pas, mais dès lors qu'on touche au tableau ou à la structure de l'installation, l'attestation s'impose.

3. Reprise de chantier après interruption

Si une installation en cours de construction a été interrompue et que le raccordement provisoire doit être transformé en raccordement définitif, une attestation est requise.

Le processus d'obtention d'une attestation CONSUEL

Etape 1 : la déclaration de travaux

L'électricien ou le maître d'ouvrage remplit un formulaire de déclaration de travaux en ligne sur le portail du CONSUEL (consuel.com). Il décrit la nature des travaux, la surface du logement, le type d'installation (monophasé ou triphasé) et la puissance de raccordement.

Etape 2 : l'autocontrôle de l'installateur

L'électricien réalise ses propres vérifications : mesure de la résistance d'isolement, test des différentiels, vérification de la continuité des conducteurs de protection. Il complète l'attestation sur la base de ces contrôles.

Etape 3 : la visite du vérificateur CONSUEL (si tirage au sort)

Le CONSUEL procède par contrôle aléatoire. Environ 5 % des attestations font l'objet d'une visite de vérification sur site par un inspecteur. Si l'installation est sélectionnée, une visite est programmée dans un délai de 10 à 30 jours.

Si l'installation est conforme, l'attestation est validée définitivement. Si des non-conformités sont relevées, l'installateur dispose d'un délai pour y remédier avant une contre-visite.

Etape 4 : transmission à Enedis

L'attestation validée est transmise directement à Enedis par le CONSUEL. Enedis procède alors au raccordement ou à la mise en service dans un délai standard de 5 à 10 jours ouvrés.

Les non-conformités les plus fréquemment relevées

Les inspecteurs CONSUEL signalent régulièrement les anomalies suivantes :

• Absence de protection différentielle 30 mA sur les circuits humides
• Résistance de prise de terre supérieure à 100 ohms
• Absence de liaisons équipotentielles dans les salles de bains
• Câblage non conforme dans les volumes de sécurité
• Disjoncteurs surdimensionnés par rapport aux câbles utilisés
• Absence de repérage des circuits dans le tableau
• Non-respect des distances minimales entre câbles électriques et tuyauteries

Coûts et délais

Le tarif d'une attestation CONSUEL varie selon le type de logement :

• Logement individuel neuf ou rénové (monophasé) : environ 160 euros
• Logement collectif ou triphasé : environ 220 euros
• Visite de contre-vérification (si non-conformité) : facturation supplémentaire d'environ 80 euros

Ces tarifs sont fixés par arrêté ministériel. Ils sont révisés périodiquement.

Le délai entre la déclaration et la validation (sans visite) est généralement de 5 à 15 jours. En cas de visite, comptez 3 à 6 semaines.

CONSUEL vs diagnostic électrique : quelle différence ?

Ces deux démarches sont souvent confondues :

• Le diagnostic électrique est réalisé par un diagnostiqueur certifié lors d'une vente immobilière. Il est informatif et n'entraîne pas d'obligation de travaux. Il s'applique à une installation existante.
• L'attestation CONSUEL est délivrée après des travaux neufs ou de rénovation. Elle conditionne la mise en service par Enedis. C'est un acte réglementaire lié aux travaux.

Un bien peut avoir un diagnostic électrique défavorable sans que le CONSUEL soit requis (si aucun travaux n'est entrepris). Inversement, une rénovation électrique ne déclenche pas automatiquement un nouveau diagnostic.

Le rôle de votre électricien à Chambly

Un électricien qualifié peut prendre en charge l'ensemble de la procédure CONSUEL pour vous :

• Constitution du dossier de déclaration
• Réalisation des mesures de vérification
• Prise de rendez-vous avec l'inspecteur si nécessaire
• Accompagnement lors de la visite
• Levée des réserves en cas de non-conformité

Cette prise en charge complète est incluse dans les devis de rénovation électrique professionnels.

FAQ

Est-il possible de raccorder mon logement sans CONSUEL ?

Non. Enedis exige systématiquement l'attestation CONSUEL pour tout raccordement neuf ou modification de raccordement. L'absence de ce document bloque la mise en service.

Qui peut déposer une déclaration CONSUEL ?

La déclaration peut être faite par l'électricien installateur ou par le maître d'ouvrage (le propriétaire). En pratique, c'est l'électricien qui s'en charge dans la grande majorité des cas, car il est le mieux placé pour attester de la conformité des travaux réalisés.

Mon installation est ancienne mais n'a jamais eu de CONSUEL. Est-ce un problème ?

L'attestation CONSUEL n'existe que depuis 1972. Les installations réalisées avant cette date et jamais modifiées depuis n'ont pas eu à en obtenir une. Cela ne crée pas d'obligation immédiate. En revanche, tout travaux sur cette installation déclenchera l'obligation d'obtenir une attestation pour les parties rénovées.

Vous avez besoin d'une attestation CONSUEL pour votre logement à Chambly ? Notre équipe gère toutes les démarches CONSUEL et vous garantit la conformité de votre installation.